Entente de confidentialité, de non-divulgation et de travail avec l’OQRE pour un poste en notation (en ligne) ou de membre de comité (en ligne)

Les candidates et les candidats sélectionnés pour un poste en notation ou à un comité sont tenus d’accepter l’Entente de confidentialté, de non-divulgation et de travail pour un poste en notation (en ligne) ou de membre de comité (en ligne).

    Section 1 (s'applique à la fois au poste en notation et à celui de membre de comité)

    J’accepte

    • de ne photocopier, enregistrer, reproduire, distribuer ou afficher sur Internet (y compris sur les médias sociaux), sous aucun prétexte que ce soit, aucun matériel désigné comme sécurisé, notamment les documents, items et réponses, et j’accepte de détruire tout matériel comme demandé avant la fin de l’activité de l’OQRE;
    • de ne divulguer, par écrit, verbalement ou de façon numérique, avant, pendant ou après l’activité de l’OQRE, aucun renseignement relatif au matériel confidentiel, y compris le contenu des tests et les réponses des élèves, et aucune rétroaction fournie par l’OQRE ou que l’Office recevrait concernant les items, la conception, le contenu, l’administration, la notation ou tout autre matériel;
    • de ne révéler ni de discuter de renseignements qui pourraient, d’une manière ou d’une autre, compromettre la sécurité du matériel de tests, la confidentialité des réponses des élèves ou la validité des tests ou du processus de notation avant, pendant ou après l’activité de l’OQRE;
    • de collaborer pleinement avec toute enquête qui pourrait être engagée par l’OQRE au sujet de cette entente, notamment en fournissant tous les documents et tout le matériel demandés par l’OQRE quel que soit le média, et d’être présent(e) lors d’entretiens menés par l’OQRE ou en son nom, à sa demande.

    Section 2 (ne s'applique qu'au poste de notation en ligne)

    J’accepte également :
    • de participer pleinement et activement à la formation et au test de qualification (en ligne);
    • de noter les réponses des élèves dans les délais requis;
    • d’exercer mes fonctions de correctrice ou de correcteur avec honnêteté et en toute bonne foi;
    • de respecter les attentes de l’OQRE en m’engageant à noter en moyenne un minimum de dix lots par semaine pendant la période de notation;
    • de me comporter conformément au code de conduite professionnelle de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (toute conduite non professionnelle suspectée ou prouvée sera signalée à l’Ordre);
    • d’indemniser et de tenir l’OQRE, et ses agents, exempts de toute réclamation concernant tout coût, perte, dépense, dommage ou blessure;
    • de permettre à l’OQRE ou à ses sous-traitants de suivre le temps pendant lequel je suis en activité dans le système de notation du test en ligne;
    • d’être libéré(e) si je ne réponds pas aux attentes en matière de validité ou si je ne réussis pas le test de qualification mentionné ci-dessus;
    • de me référer aux Directives de paiement pour mon calendrier de paiement;
    • d’adhérer à toutes les modalités de cette entente avant, pendant et après l’activité de l’OQRE;
    • effectuer moi-même toutes les tâches de notation et de ne pas utiliser les services d’une autre personne, un robot, un outil ou une technologie d’apprentissage automatique, de réponse automatique ou d’intelligence artificielle pour effectuer ma notation, à moins d’avoir reçu l’approbation de l’OQRE.

    Section 3 (ne s'applique qu'au poste de membre de comité en ligne)

    J’accepte :

    • de participer pleinement et activement à la formation en ligne;
    • de m’acquitter de mes fonctions de membre du comité avec honnêteté et en toute bonne foi;
    • d’être présent(e) pendant les jours et les heures requis;
    • de me comporter conformément au code de conduite professionnelle de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (toute conduite non professionnelle suspectée ou avérée sera signalée à l’Ordre);
    • d’indemniser et de tenir l’OQRE, et ses agents, exempts de toute réclamation concernant tout coût, perte, dépense dommage ou blessure;
    • de permettre à l’OQRE ou à ses sous-traitants de suivre le temps pendant lequel je suis en activité dans le système de notation du test en ligne;
    • de me référer aux directives de paiement pour mon calendrier de paiement;
    • de respecter toutes les conditions de cette entente avant, pendant et après l’activité de l’OQRE.

    Section 4 - Conflit d'intérêts (s'applique à la fois au poste en notation et à celui de membre de comité)

    Je dois
    • éviter tout conflit d’intérêts1 dans l’exercice de mes fonctions;
    • divulguer à l’OQRE tout conflit d’intérêts réel ou potentiel survenant dans l’exercice de mes fonctions;
    • me conformer à toute exigence énoncée par l’OQRE visant à résoudre tout conflit d’intérêts.

    Section 5 (s'applique à la fois au poste en notation et à celui de membre de comité)

    En plus, je reconnais et j’accepte que

    • l’OQRE se réserve le droit de retirer son offre pour le poste, de résilier la présente entente sans préavis ou d’engager des poursuites judiciaires si
      • toute information que j’ai fournie dans mon profil est jugée inexacte;
      • je ne divulgue pas un conflit d’intérêts réel ou potentiel ou si je ne me conforme pas à une directive de l’OQRE visant à résoudre un conflit d’intérêts;
      • je ne respecte pas les modalités de cette entente.

    Je serai responsable de toutes les pertes et de tous les dommages ou coûts encourus directement ou indirectement par l’OQRE en relation avec tout acte mentionné ci-dessus. En acceptant ce poste, je comprends et j’accepte toutes les conditions de cette entente.

    1 On parle de conflit d’intérêts dans toute circonstance où les autres engagements, relations ou intérêts financiers d’une personne pourraient, ou pourraient être perçus comme pouvant, compromettre, entraver ou être incompatibles avec l’exercice effectif des fonctions convenues.

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